Étapes du projet de construction – rénovation
Le contrat de construction de maison individuelle
En tant que membre du syndicat Les constructeurs et aménageurs (LCA), anciennement Union des Maisons françaises, Erbat vous propose un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) (lien vers PDF Contrat de construction). Ce contrat vous apporte les garanties nécessaires au bon déroulement de votre projet de construction. Ainsi, vous maîtrisez le coût total de votre projet de construction, qui ne peut être modifié que d’un commun accord, par le biais d’un avenant au contrat de construction.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Aussi appelée garantie d’achèvement, la garantie de livraison à prix et délais convenus protège l’acquéreur contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat en cas de défaillance du constructeur. L’achèvement des travaux est alors pris en charge par un établissement de crédit ou d’assurance agréé.
Cette garantie est :
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obligatoire pour les entreprises qui prennent en charge la construction de la maison (constructeurs, maîtres d’œuvre, artisans, etc.), au sens de l’article L231-1 du Code la construction et de l’habitation ;
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nominative, c’est-à-dire délivrée par le gérant de l’entreprise réalisant les travaux de construction ;
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délivrée sous la forme d’un document original à l’ouverture du chantier.
La garantie de livraison à prix et délais convenus prend fin à la réception des travaux ou lors de la levée des réserves.
La garantie décennale
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour le constructeur. Elle couvre, pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, l’ensemble des dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (problèmes de fondations, de chauffage, infiltrations, climatisation défectueuse, etc.).
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage couvre l’ensemble des dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui compromettent les éléments fondamentaux de la construction. Elle garantit ainsi la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages (sans attendre que soit déterminée la responsabilité de chacun – entreprise, maître d’œuvre ou acquéreur). Cette assurance est obligatoire et à la charge du maître d’ouvrage (le propriétaire).
La garantie de parfait achèvement
Obligatoire, la garantie de parfait achèvement couvre l’acquéreur contre les vices cachés et défauts de conformité :
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détectés à la réception des travaux ;
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qui apparaissent dans la première année suivant la réception des travaux ;
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quelles que soient leur importance et leur nature.
La garantie de parfait achèvement engage ainsi le professionnel du bâtiment et de la construction à exécuter les travaux de réparation nécessaires, que les désordres aient été découverts lors de la réception des travaux ou pendant l’année suivante.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, couvre pendant 2 ans à compter de la date de réception des travaux toutes les malfaçons éventuelles pouvant affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction (robinetterie, fenêtres, portes intérieures, équipements électriques, radiateurs, etc.). Cette garantie est à la charge du constructeur.
La garantie de remboursement d’acompte
Sous réserve de demande de versements anticipés par le constructeur, la garantie de remboursement d’acompte permet au maître d’ouvrage (le propriétaire) de recouvrer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture du chantier dans 2 cas possibles :
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Après signature du contrat de construction, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Dans ce cas, l’acompte versé lui est remboursé.
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Dans le cas où le chantier ne démarre pas à la date convenue, l’acompte versé par le maitre d’ouvrage lui est remboursé.
