Vous avez décidé d’entreprendre des travaux de rénovation pour donner un coup de neuf à votre logement. Sachez qu’il existe un certain nombre d’obligations légales liées à votre projet. En effet, selon la nature des travaux retenus, vous pouvez être soumis à certaines déclarations auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, etc.). Lesquelles vous concernent ? Suivez le guide pour tout savoir sur les déclarations à effectuer.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux concerne les projets de rénovation et d’extension-agrandissement. Elle porte sur des travaux qui ne modifient pas la structure de l’immeuble, mais qui peuvent avoir un impact sur son aspect extérieur ou sur la surface habitable.
Les travaux concernés par la déclaration préalable
Parmi les travaux nécessitant une déclaration préalable, on retrouve par exemple :
- l’agrandissement d’une maison,
- la création d’une véranda,
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade avec changement de couleur par rapport à la façade d’origine, changement des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, etc.),
- l’aménagement de combles,
- la construction d’un mur, etc.
Ces travaux sont interprétés comme des modifications légères qui n’affectent pas de manière significative la solidité de l’ouvrage.
Dépôt de la déclaration de travaux en mairie
La déclaration préalable doit être déposée en mairie avant le début des travaux. L’objectif : permettre aux autorités compétentes de vérifier si les travaux respectent les règles d’urbanisme et les normes en vigueur dans votre commune. Le dossier de déclaration préalable doit comporter différents éléments, tels que :
- les plans du projet,
- une description détaillée des travaux proposés,
- une estimation du coût des travaux,
- des photographies ou des illustrations permettant de visualiser l’impact sur l’environnement architectural.
Délai de réponse pour une demande de déclaration de travaux
Une fois le dossier déposé, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour instruire la demande et rendre sa décision. Pendant cette période, les services compétents peuvent demander des informations complémentaires, et effectuer une visite sur le site. Dans ce cas, la mairie envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez ensuite 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Le délai de 1 mois court de nouveau à partir de la réception des nouvelles pièces. Si vous ne les fournissez pas, la demande de déclaration préalable sera considérée comme rejetée.
À savoir : sans réponse de la mairie dans le délai de 1 mois, la déclaration préalable est considérée comme acceptée.
Attention : la déclaration préalable ne constitue pas une autorisation automatique. La mairie peut en effet refuser le projet si celui-ci ne respecte pas les règles d’urbanisme ou s’il présente un impact négatif sur l’environnement. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en effectuant un recours gracieux au maire de votre commune dans un délai de 2 mois.
La déclaration d’ouverture de chantier
Ça y est, vous avez reçu l’autorisation d’urbanisme pour vos travaux de rénovation. Devez-vous déposer une demande d’ouverture de chantier (DOC) ? Deux situations sont à distinguer :
- Les travaux autorisés sont des travaux de rénovation soumis à déclaration préalable : la demande d’ouverture de chantier n’est pas obligatoire.
- Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d’aménager (travaux de construction modifiant la structure porteuse du bâtiment ou augmentant la surface de plancher) : la DOC est obligatoire avec dépôt d’un dossier en mairie.
Et le permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire pour les travaux de construction de grande envergure, tels que la construction d’une maison individuelle, d’un immeuble collectif, ou d’un bâtiment à usage professionnel. Ce document est aussi requis pour les travaux qui impliquent une modification de la structure porteuse du bâtiment ou qui créent une surface de plancher supérieure à un seuil défini par la réglementation en vigueur. La demande de permis de construire doit être déposée en mairie et le projet sera examiné par les services compétents avant d’être approuvé ou rejeté.
Maisons Erbat vous accompagne !
Vous vous sentez perdu avec la paperasse administrative ? Vous ne savez pas quelles mentions indiquer dans votre dossier ? Rassurez-vous : dans le cadre de votre projet de rénovation, Maisons Erbat vous accompagne aussi sur le volet administratif. Vos déclarations seront remises entre de bonnes mains, déposées sur les bureaux des bons services d’urbanisme.
